J.O. Numéro 162 du 14 Juillet 2000
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Texte paru au JORF/LD page 10853
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Arrêté du 5 juillet 2000 prorogeant le mandat des membres des commissions administratives paritaires des services déconcentrés de la direction générale des impôts
NOR : ECOP0000552A
Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 5 juillet 2000, la durée du mandat des membres des commissions administratives paritaires nos 1, 2, 3, 4, 5, 6 et 7 instituées auprès du directeur général des impôts est prorogée jusqu'au 1er mars 2001.